ARRÊTÉ NO 2007 – 01
VILLAGE DE SAINT-ANTOINE
ARRÊTÉ CONCERNANT LE SYSTÈME D’ÉGOUTS SANITAIRES
ET LES ÉGOUTS PLUVIAUX
EN VERTU DU POUVOIR que lui
confère la Loi sur les municipalités,
L.R.N.-B. (1973), ch. M-22, le Conseil Municipal du Village de Saint-Antoine
adopte ce qui suit;
1.
Dans
cet arrêté;
a)
« Alignement » désigne la limite commune ou ligne de propriété d’un
bien-fonds, lot ou terrain et d’un chemin, d’une rue, droit de passage ou
servitude.
b)
« Appartement » désigne un logement, habité ou vacant, dans une
habitation composée de deux ou plusieurs pièces destinées à l’usage d’un
particulier ou d’une famille et équipé d’installations culinaires et sanitaires
réservées à leur usage exclusif.
c)
« Comité » désigne le comité du conseil
municipal chargé du système d’égouts sanitaire.
d)
« Conseil » désigne le conseil municipal du
Village de Saint-Antoine.
e)
« Débouché naturel »
désigne n’importe quel débouché dans un cours d’eau, étang, fossé, lac
ou autre masse d’eau de surface ou de terrain.
f)
« Développeur » désigne un
propriétaire, un agent du propriétaire ou une entreprise embauchée par le
propriétaire pour exécuter des travaux d’installation, modification ou de
réparation au système d’égouts sanitaires.
g)
«
Directeur » désigne le directeur
général ou l’administrateur du Village de Saint-Antoine, ou la personne
désignée par le conseil pour accomplir les travaux d’administration municipale.
h)
« Drain d’édifice » désigne la partie horizontale la
plus basse des tuyaux du système de drainage qui reçoit les déchets des autres
tuyaux de drainage situés à l’intérieur des murs de l’édifice et les transmet à
l’égout d’édifice et commençant à l’extérieur des murs de l’édifice.
i)
« Eaux d’égouts » désigne une combinaison des déchets
emportés par l’eau provenant des résidences, édifices d’affaires, institutions
et établissements industriels.
j)
« Égout » désigne un tuyau ou conduit pour
transporter les eaux d’égouts.
k)
« Égout d’édifice » désigne l’extension du drain
d’édifice incluant la connexion à un égout sanitaire ou pluvial municipal situé
dans l’emprise d’une rue.
l)
« Égout municipal » désigne un tuyau ou conduit
principal installé par ou pour la municipalité dans les emprises afin de
recevoir les égouts d’immeubles, et il appartient et est contrôlé par la
municipalité.
m)
« Égout pluvial » désigne un tuyau ou conduit pour
transporter l’eau de surface, souterraine, de colline, sump pump, de toiture
d’édifice ou de drain de plancher de fondation.
n)
« Égout sanitaire » désigne un égout municipal pour transporter
l’eau usée, dans lequel est spécifiquement défendu l’admission d’eau de
surface, de terrain, de sump pump, de toiture, de pompe à chauffage à l’eau et
de drain de plancher de fondation.
o)
« Égout de service » désigne un tuyau d’égout raccordant
un immeuble à un égout collecteur municipal.
p)
« Emprise » désigne la
largeur d’une rue, chemin, droit de passage ou servitude appartenant à la
municipalité.
q)
«
Immeuble » désigne
tout bien-fonds et inclus tout bâtiment, résidence, édifice d’affaires, institution et
établissement commercial et industriel.
r)
« Municipalité » désigne le Village de
Saint-Antoine.
s)
Note : Dans le présent arrêté, le mot « système » peut
aussi dire « réseau », et les mots « système
d’égouts » peuvent aussi dire « réseau d’égouts ».
t)
Note : Dans le présent arrêté lorsque le contexte l’exige, un
mot indiquant le masculin comprend le féminin, un mot féminin comprend le masculin, un mot singulier comprend le pluriel et un mot pluriel comprend le singulier.
u)
Note : Le mot « doit » est mandataire; et le mot « peut » est facultatif.
v)
« Permis » désigne
l’autorisation donnée par le village pour procéder à tout travail relié au
système d’égouts sanitaire ou pluvial, incluant les connexions et est signé par
le représentant municipal.
w)
« Personne » désigne tout propriétaire,
individu, firme, compagnie, développeur, association, institution, société,
corporation ou groupe.
x)
« Propriétaire » désigne la personne au nom de laquelle sont évalués des biens aux termes
de la Loi sur l’évaluation.
y)
« Représentant »
désigne une ou des personnes nommées par le conseil municipal pour l’application du présent arrêté.
Normalement, le directeur général, le superviseur des travaux publics ou le
préposé aux travaux publics, mais peut inclure d’autres personnes.
z)
« Soupape de retenu (Backflow preventer)»
désigne un appareil installé, à l’intérieur de l’édifice, sur une ligne d’égout
pour empêcher l’eau de reculer dans la ligne ou l’édifice.
aa)
« Suite
pour parent » (In Law suite) désigne
un logement pour parents, avec ou sans entrée distincte, intérieurement
accessible à partir du logement principal, dans une habitation ou attaché à une
habitation, composé d’un maximum de trois pièces excluant la salle de bain, ou
de quatre pièces incluant la salle de bain, ayant une superficie totale d’un
maximum de cinquante quatre mètres carrés (581 pieds carrés), ainsi qu’un
maximum de 40% de l’aire brute de l’habitation principale.
bb)
« Superviseur
» désigne le superviseur des travaux publics nommé en vertu de l’article
75 de la Loi sur les municipalités.
cc) « Système d’égouts » désigne le système pour la collection d’eau
d’égouts sanitaire ou pluvial.
dd)
« Système d’égouts sanitaire » désigne un réseau composé de deux
ou plusieurs égouts collecteurs raccordés qui déversent leurs eaux dans un ou
plusieurs exutoires communs et doté des stations de pompage, des conduites de
refoulement, des siphons, des installations d’épuration nécessaire, de
traitement et d’autres ouvrages accessoires.
ee)
« Village » désigne le
Village de Saint-Antoine, Inc.
2.
Le conseil peut nommer, les
représentants, fonctionnaires, agents, consultants et employés nécessaires au
bon fonctionnement continu des systèmes d’égouts sanitaire ou pluvial.
4.
Tous les employés responsables pour
le système d’égouts sanitaire doivent être accrédités par le Ministère de
l’Environnement du N.B., conforme aux exigences du Certificat d’Opération, dans
un délai raisonnable, suite à une formation approuvée.
5. Le superviseur sous la
direction du directeur ou du conseil;
a)
doit
surveiller la construction, les réparations et l’entretien du système d’égouts
sanitaire.
b)
peut,
par voie de règlements et directives, définir les fonctions de tous les
employés municipaux chargés d’exécuter les travaux relatifs aux systèmes
d’égouts.
c)
doit
s’assurer que les tests nécessaires sont prélevés aux lagunes tels que
prescrits et que les résultats sont entrés dans les records de la municipalité,
ainsi qu’envoyés au ministère de l’environnement du N.B. tel que requis.
d)
doit
s’assurer que le fonctionnement du générateur de relève est vérifié tel que
recommandé par le manufacturier et qu’un record (log Book) de la maintenance et
des réparations est tenu à jour.
e)
Doit
s’assurer du bon fonctionnement des aérateurs et stations de pompage et qu’un
record (Log book) de la maintenance et des réparations est tenu à jour.
f)
doit
suivre les exigences du Certificat d’Opération du Ministère de l’Environnement
du N.B.
g)
doit
faire préparer des plans définitifs (as-builts) du système d’égouts sanitaire
et pluvial sur lesquels sont indiquées les précisions suivantes; l’emplacement,
la profondeur, les dimensions, la forme et la grandeur des tuyaux, les
matériaux utilisés ainsi que toute extension ou modification faite au système
de temps à autre.
h)
doit
tenir ou faire tenir un registre de tous les travaux relatifs aux systèmes
d’égouts sanitaire et pluvial qui contient des données sur le coût de la main
d’œuvre et des matériaux pour chaque travail, la profondeur à laquelle ont été
posé les tuyaux, l’emplacement des clapets ou soupapes de retenu (backflow
valve) et toute autre précision sur le travail d’établissement des connexions
au système d’égouts qu’exige le conseil.
CONSTRUCTION D’UN RÉSEAU PAR
LE PROPRIÉTAIRE
6. Il est
interdit de prolonger, d’étendre, de faire prolonger ou de faire étendre le
système d’égouts sanitaire ou pluvial, ou d’occasionner des coûts à la
municipalité, sans l’autorisation du conseil.
7.
a)
Un réseau d’égouts sanitaire
proposé par un propriétaire ou un développeur, et qui sera branché sur le
système d’égouts municipal, doit être
construit seulement après que le conseil a approuvé les plans et devis signés
par un ingénieur professionnel de la province du N.-B.
b)
Aussi ces plans doivent être
approuvés par le Ministère de l’Environnement du N.B. et une copie du
certificat d’agrément doit être fournie au village.
c)
Les travaux de construction par
un développeur doivent être inspectés/supervisés par l’ingénieur conseil du
développeur ou son représentant. Cette supervision doit être suffisante et
adéquate pour assurer des installations conformes aux plans et devis soumis et
qui pourront être certifiés par l’ingénieur conseil, suite à la construction.
d)
Une fois la construction
terminée, le développeur doit faire une demande d’approbation intérimaire avant
que le réseau n’entre en service. Le conseil exigera du développeur qu’il
présente des copies de toutes les épreuves, notamment des épreuves de pression admissible, et de
testage auxquelles le réseau a été soumis. À cette date, le développeur doit
fournir à la municipalité une copie susceptible d’être reproduite des plans
détaillés (as built) des constructions, des dépendances et des connexions de
services, comprenant le sceau de l’ingénieur.
e)
Tout réseau construit par un
propriétaire doit être filmé, aux frais du propriétaire, de l’intérieur des
tuyaux, par l’entremise d’un caméra vidéo et une copie en format DVD du vidéo,
ainsi qu’un rapport écrit, sont remis à la municipalité.
f)
Avant l’approbation intérimaire
par la municipalité, le développeur doit garantir, par écrit, tous les
matériaux utilisés et les travaux effectués sur le nouveau réseau pendant les
douze mois suivant le début de l’utilisation (l’acceptation intérimaire) de ce
cette nouvelle section.
g)
L’acceptation finale, par la
municipalité, du nouveau réseau se fait par écrit suite à l’utilisation de
douze mois, en autant que le réseau rencontre tous les standards et règlements
de la municipalité.
h)
Les parties du réseau d’égouts
sanitaire situées dans l’emprise des voies publiques et les servitudes requises
deviennent la propriété de la municipalité une fois l’approbation finale
délivrée.
i)
Lorsqu’un lot est desservi par un
système d’égout municipal construit par le propriétaire et que ce lot est
re-subdivisé plus tard et requiert l’ajout de services latéraux pour desservir
ces nouveaux lots, le propriétaire est responsable de tous les coûts
d’installation de ces services et connexions latérales.
USAGES DES SERVICES D’ÉGOUTS
8.
a)
Il
est strictement interdit à toute personne de décharger ou causer la décharge
d’eau de surface, d’eau de terrain, d’eau souterraine, d’eau de colline, sump
pump, d’une pompe de chauffage à l’eau, de toiture d’édifice ou d’eau provenant
de tuyaux de fondation ou de drain de plancher de fondation (cave), dans un
égout sanitaire, lors d’une nouvelle construction.
b)
Toutes
eaux décrites au paragraphe a) excepté celles d’une pompe à chauffage à l’eau,
et autres drains d’eau non pollués doivent être déchargés dans des égouts
pluviaux qui sont spécifiquement désignés à cette fin, ou dans un débouché
naturel.
c)
Le
propriétaire de toutes maisons, édifices ou propriétés utilisées pour
occupation humaine, pour emploi ou récréation, ou autres buts, situés à
l’intérieur des limites du Village de Saint-Antoine et aboutissant sur
n’importe quelle rue ou droit de passage dans lequel est présentement situé, ou
peut être situé, un système de service d’égouts sanitaires municipal, est par
les présentes requis, à ses propres frais, d’installer des facilités sanitaires
convenables y dedans, et est requis de connecter de telles facilités
directement avec l’égout sanitaire, en conformité aux provisions de cet arrêté.
d)
Tout
propriétaire qui est requis, selon cet arrêté, de se connecter au système
d’égouts sanitaire doit payer la taxe annuelle d’égout selon l’annexe
« B », qu’il soit connecté ou non au système.
e)
Aucune
personne ne doit décharger ou causer d’être déchargé dans aucun égout sanitaire
ou pluvial municipal n’importe lesquels eaux ou déchets suivants;
i) Aucune
gazoline, benzine, naphta, combustible, huile, ou autre liquide, solide ou
essence inflammable ou explosif.
ii) Toutes
eaux ou déchets contenant des substances solides toxiques ou empoisonnées,
liquides ou gaz en quantité suffisante qui, soit seuls ou par interaction avec
autres déchets, peuvent nuire ou intervenir avec tout procédé de traitement
d’égout, constitue un péril aux humains ou aux animaux, créer une nuisance
publique, ou créer quelque hasard que ce soit dans le système de traitement
d’eau d’égout.
iii) Toutes
eaux ou déchets de nature corrosive pouvant causer des dommages, hasards ou
périls au personnel, aux structures et aux équipements du système d’égouts.
iv) Substances solides ou vicieuses en quantité ou d’une grosseur pouvant causer obstruction à l’écoulement dans les égouts ou autre intervention au fonctionnement normal du système d’égout sanitaire, tel que, mais non limité à, cendres, escarbilles, sable, boue, paille, copeaux, métal, verre, tapis, plumes, goudron, plastique, bois, déchets non broyés, matières sanguines, engrais, fumier, cheveux, charnures, entrailles, assiettes et tasse de papier, contenus pour lait, etc…, soit entier ou broyé par un broyeur de déchets.
f)
Toute
nouvelle connexion d’égouts d’édifice, exige deux (2) tuyaux; soit un pour les
égouts sanitaires et l’autre pour les égouts pluviaux.
g)
Le
propriétaire est responsable de vérifier les élévations des installations
d’égouts et des débouchés naturels avant de couler les fondations de son
édifice, afin d’assurer un drainage adéquat.
h)
Si
une emprise n’est pas munis d’égouts pluviaux, s’il est impossible au
propriétaire de connecter son drain d’égout pluviaux au système d’égout
pluviaux municipal existant, ou s’il est impossible de déverser dans un
débouché naturel, le propriétaire peut installer, à ses frais, une pompe ou un
mécanisme de pompage (lift station) pour élever l’eau de ses égouts pluviaux
pour déversement.
CONNEXION AU SYSTÈME D’ÉGOUTS
SANITAIRE OU PLUVIAL
9. Il est interdit;
a)
d’effectuer tout changement aux
systèmes municipaux d’égouts ou d’excaver dans les rues de la municipalité ou
ailleurs sans l’autorisation écrite de la municipalité ou de son représentant.
b)
de creuser une excavation dans le
but de raccorder un tuyau d’égout privé à une tuyauterie d’égouts municipal
sans l’autorisation écrite du directeur ou son représentant, par l’entremise
d’un permis accordé selon le formulaire désigné à l’annexe «A» et faisant
partie de cet arrêté.
c)
de faire une fouille ou une excavation
dans une rue du Village de Saint-Antoine dans le but d’effectuer une connexion
à un tuyau d’égouts municipal sans placer et maintenir une clôture ou barrière
solide autour du chantier et l’éclairer convenablement pendant la nuit ou de
faire remplir l’excavation pour la nuit ou la fin de semaine, si jugé
nécessaire. Le superviseur ou le préposé aux travaux publics peut ordonner et
prescrire à tout moment la façon dont la clôture ou la barrière visée ci-dessus
peut être placée, maintenue ou éclairée, et quiconque fait une telle fouille ou
excavation est tenu d’exécuter l’ordre du superviseur ou du préposé aux travaux
publics, en respectant ses directives.
d)
de construire son entrée
(driveway) au-dessus d’une ligne d’égout sanitaire située dans l’emprise.
Advenant le cas ou il est impossible au propriétaire de respecter ce
sous-article d), il peut faire une demande écrite au Conseil pour une
autorisation spéciale afin de construire son entrée au-dessus de sa ligne
d’égout. Le Conseil peut accorder cette permission, s’il le juge approprié. Si
une telle permission est accordée, le propriétaire doit fournir une lettre à la
municipalité, attestant qu’il est responsable des coûts d’entretien et de
réparation, incluant la connexion, pour
la partie de la ligne située sur l’emprise.
10.
a) Tous les travaux de tuyauterie intérieure
d’un immeuble qui sont reliés au conduit
d’égouts sanitaire municipal doivent se conformer aux règlements de
plomberie en vigueur dans la province du Nouveau-Brunswick, du Code National
du Bâtiment et du Code National de Plomberie.
b)
Toute personne désirant installer
un tuyau supplémentaire d’égouts sanitaire ou pluvial d’édifice ou re-localiser
un tuyau existant de service pour un immeuble, doit payer le coût total des frais
d’installation sur son terrain et sur l’emprise de la rue, incluant la
connexion au conduit d’égouts municipal, ainsi que les matériaux.
c)
Toute personne désirant faire
remplacer un tuyau existant d’égout sanitaire de service, qui est défectueux,
doit payer les frais de remplacement sur son terrain, jusqu’à l’alignement.
d)
La partie d’une ligne d’égout
sanitaire d’édifice connectée au conduit d’égouts municipal, et qui est située
sur l’emprise, devient la propriété du Village après l’installation complétée
et la mise en service.
e)
Toute installation nouvelle,
maintenance ou réparation à un égout pluvial d’édifice, incluant la connexion
au réseau municipal, est la responsabilité du propriétaire et doit être payée
par celui-ci.
11. Tout
nouvel immeuble ou édifice, qui est érigé dans la municipalité, doit être
raccordé au système d’égouts sanitaire municipal, si celui-ci est, ou sera
existant au moment où l’immeuble est construit et prêt à être raccordé.
12. Il
est interdit d’installer une fosse septique pour desservir une construction
nouvelle, s’il est raisonnablement possible de se connecter au système d’égouts
municipal. Le conseil a la décision finale dans tous les cas.
13.
a)
La
grandeur, la forme, l’alignement, les matériaux de construction d’un conduit
d’égout sanitaire d’édifice et les méthodes et procédures à être utilisées pour
l’excavation, le placement, la compaction, l’assemblage, l’essayage des tuyaux
et le remplissage d’un fossé, sont sujets à la surveillance et à l’approbation
du superviseur ou de son représentant.
b)
En
autant que possible, l’égout d’édifice doit rencontrer l’édifice à un niveau
étant plus bas que le plancher de fondation (cave).
c)
Dans
tout édifice dans lequel le drain d’édifice est situé trop bas pour permettre
l’eau d’égout sanitaire de couler par gravité dans l’égout municipal, l’eau
d’égout contenu dans un tel drain d’édifice doit être élevée par un mécanisme
de pompage approuvé par le superviseur et déchargée dans l’égout de service et
le propriétaire est responsable des coûts d’achat, d’installation, d’opération
et de maintenance.
d)
Les
tuyaux existants d’édifices, présentement en usage, peuvent être utilisés
lorsque sur examen et/ou essai par le superviseur, ils rencontrent un standard
acceptable et sont conformes aux autres articles du présent arrêté.
e)
Toute
installation et connexion de l’égout d’édifice jusqu’à l’alignement de la rue
sont au frais du propriétaire, lui appartienne et sont maintenue par ledit
propriétaire.
f)
Les
extensions d’égouts d’édifice à partir de la frontière des propriétés jusqu’à
l’égout sanitaire municipal et les connexions l’y attachant, doivent être
effectuées par, ou sous la supervision, du superviseur ou son représentant.
Sujet à l’article g), cette partie de l’égout d’édifice est payée, appartient et
est maintenue par la municipalité.
g)
Tous
les coûts pour la re-localisation en profondeur d’un tuyau existant d’égouts de
service sanitaire, l’ajout d’un deuxième tuyau à un édifice ou toute réparation
à ceux-ci, sont payés par le propriétaire, incluant la partie sur l’emprise,
ainsi que la connexion au système d’égouts municipal.
h)
Tout
les coûts pour l’installation, réparation et la maintenance d’un tuyau d’égouts
pluvial d’édifice, incluant la partie sur l’emprise et la connexion au réseau, sont
payés par le propriétaire.
i)
Le
propriétaire doit indemniser la municipalité pour toute perte ou dommage qui
peuvent directement ou indirectement être occasionnés aux installations et
biens de la municipalité par l’installation d’un égout d’édifice.
j)
La
municipalité peut exiger un minimum d’une semaine pour installer toute traverse
de chemin ou connexion aux égouts sanitaires ou pluviaux sur toute rue
municipale.
k)
La
municipalité peut exiger un minimum de cinq (5) jours ouvrables pour installer
toute traverse de chemin ou connexion aux égouts sanitaires ou pluviaux sur les
routes provinciales.
l) Tout propriétaire ou demandeur doit donner à la municipalité le nom de la personne qui effectuera les travaux et le conseil peut refuser une demande si la personne ou l’entrepreneur ainsi nommée est considérée comme n’étant pas qualifiée ou compétente pour effectuer ces travaux.
m)
Toutes
stations de services, garages ou établissements pour services et réparages de
véhicule à moteur, avec connexion à l’égout pluvial municipal, doivent être
munis d’un intercepteur pour l’huile et la graisse, à la satisfaction du
conseil ou de son représentant.
n)
Le
superviseur ou toute autre personne autorisée par la municipalité, doit être
donné le droit d’entrer sur toute propriété et dans tout édifice située dans la
municipalité, dans le but d’inspecter, observer ou exercer contrôle et
surveillance de l’installation ou du maintien de toute installation d’égout
situé sur ladite propriété.
o)
Tout
propriétaire qui refuse de permettre ces inspections mentionnées au paragraphe
n), ne sera pas connecté au système d’égouts, ou peut être débranché du système
suite à l'autorisation du conseil.
p)
Tout
tuyau d’égouts pluvial d’édifice doit;
i) Avoir une descente assez prononcée
pour que l’eau coule de façon
normale.
ii)
Avoir
un diamètre minimum de 100 mm (4’’).
iii)
Être
muni d’un clapet de retenu (back-flow valve) afin de prévenir les refoulements
d’eau.
q)
Tout
tuyau d’égouts sanitaire d’édifice doit;
i) Avoir
une descente continue et une pente d’eau moins un pour cent (1%), tout le long
de son parcours.
ii) Être
placé de manière à prévenir tout bris, séparation des joints et les joints
doivent être étanches.
iii) Avoir
un diamètre minimum de 100 mm (4’’) et de type PVC DR 35, ou l’équivalent, et
approuvé par le superviseur ou son représentant.
ix) Avoir
un minimum de 150 mm (6’’) pour 20 unités ou plus.
v) Être muni d’un siphon en P ou en S (P-Trap) afin de prévenir les gaz d’égouts.
vi) Être
muni d’un clapet de retenu (back-flow valve) conforme au Code National de
Plomberie, accessible pour maintenance et inspection, et acceptable au
superviseur, afin de prévenir les refoulements d’eau.
r)
Le
village ne peut donc pas être tenu responsable des dommages causés à un
bâtiment ou à des biens par un refoulement des eaux usées ou pluviales à la
suite d’un blocage ou d’un curage des égouts sanitaires ou pluviaux.
s)
La
municipalité n’est pas requise d’installer des connexions de service, ni de
nouvelles lignes d’égouts, à n’importe quel temps de l’année qui n’est pas
convenable à l’exécution de ces travaux, excepté s’il y a urgence de
réparation, et ceci, du 1er décembre au 1er avril de
chaque année, sujet à l’approbation du conseil.
t)
Tout
propriétaire ou entrepreneur ne doit recouvrir la connexion et les lignes
d’égouts de service avant que son installation n’ait été vérifiée par le
superviseur ou son représentant.
u)
Nul
ne doit raccorder à un égout sanitaire municipal, un égout de service desservant
une usine de fabrication à moins que le propriétaire de cette usine n’ait
satisfait à toutes les exigences particulières du superviseur, du directeur
général, du conseil et de la Province, en plus de ceux énumérés dans cet
arrêté.
14. Toute personne qui demeure
à l’extérieur des limites du Village de Saint-Antoine et qui désire se
raccorder au système d’égout municipal, doit ;
a)
En faire la demande au Village
par l’entremise de la formule désignée à l’annexe «A», afin d’obtenir un permis
de connexion.
b)
Se conformer aux règlements,
normes et directives de cet arrêté et ceux de la Province du N.-B.
c)
Payer tous les frais
d’installation, de raccordement au tuyau d’égout municipal, ainsi que tous les
coûts relatifs. S’il y a des dommages causés à la propriété du Village, le
propriétaire doit les réparer à ses frais, à la satisfaction du Directeur
Général, ou indemniser le Village pour toute perte ou dégât.
d)
Payer les frais du permis de
connexion, à la municipalité, avant que le permis soit émis.
e)
Payer les frais de devanture, tel
que stipulé dans cet arrêté, moins les frais d’installation et de raccordement
à partir de l’alignement jusqu’au tuyau d’égout
municipal, s’il s’agit d’une nouvelle construction sans fausse septique
existante.
f)
Obtenir l’approbation du Conseil
avant que les travaux d’installation débutent. Le Conseil peut refuser toute
demande qu’il juge inacceptable à la municipalité.
g)
Donner à la municipalité un
préavis de 48 heures (deux jours ouvrables) de son intention de commencer les
travaux qui font l’objet du permis.
h)
Payer les taxes et redevances
annuelles, telles qu’établies à l’annexe «B» de cet arrêté.
SERVICE
D’ÉGOUTS SANITAIRES DÉFECTUEUX
15.
a)
Lorsqu’un
problème d’égouts sanitaire survient, le propriétaire doit d’abord contacter un
plombier afin de déterminer la cause du problème.
b)
Lorsque
le problème ne peut être résolu par le plombier, le propriétaire contacte la
municipalité et le superviseur visite les lieux pour déterminer les actions à
prendre pour résoudre le problème.
c)
Tout
problème localisé sur la propriété, tel que définit par le Superviseur, est la
responsabilité et aux frais du propriétaire.
d)
Sujet
à l’article 13 g), tout problème localisé sur l’emprise de la rue, tel que
définit par le Superviseur, est la responsabilité et aux frais de la
municipalité.
PERMIS
16.
a)
Nulle personne, autre que le
représentant du village, ne doit déterrer, utiliser, modifier ou déplacer une
partie quelconque des systèmes d’égouts municipaux sanitaire ou pluvial ou y faire
une connexion ou une ouverture, sans qu’un permis à cet effet ait été délivré
en conformité du présent arrêté, selon le formulaire prévu à l’annexe «A».
b)
Quiconque désire obtenir un
permis pour effectuer des travaux visés au paragraphe a) de cet article, doit
adresser une demande par écrit à la municipalité;
i)
Par l’entremise de la formule que
le prescrit le conseil à l’annexe « A »
ii)
Revêtue de la signature du
propriétaire ou du requérant.
iii)
Contenant les renseignements
requis par la municipalité afin de déterminer si les prescriptions du présent
arrêté, de toute Loi et tout autre règlement applicable sont observées.
iv)
Au moins deux jours ouvrables (48
heures) avant le début des travaux.
c)
Lorsque le directeur ou son
représentant reçoit une demande prévue à cette section et qu’il est assuré que
les prescriptions du présent arrêté, de toutes autres lois et règlements
applicables sont observées, doit, sous réserve de cette section, émettre le
permis demandé dans un maximum de 5 jours ouvrables.
d)
Le directeur peut soumettre au
conseil toute demande de permis qu’il juge nécessaire.
e)
Lorsqu’une personne enfreint une
disposition du présent arrêté, le directeur peut indiquer la nature de
l’infraction et suspendre ou annuler le permis au moyen d’un avis écrit
signifié en mains propres ou par courrier recommandé au titulaire du permis.
f)
Par la suite, si la situation qui
a entraîné la suspension du permis est remédiée, le directeur peut rétablir le
permis suspendu.
g)
Les travaux ne doivent pas
débuter avant que le permis de connexion soit émis par la municipalité.
h)
Les travaux autorisés par le
permis délivré en application du présent arrêté doivent être effectués sous le
contrôle du superviseur ou du représentant municipal.
i)
Lors
de toute demande de permis prévue par l’entremise de l’annexe « A »,
le propriétaire doit verser à la municipalité les frais du permis et les frais
de devanture s’appliquant d’après cet arrêté, avant que le permis soit émis.
REDEVANCES
17.
a)
Le coût annuel de financement,
d’opération et de maintenance du système d’égouts sanitaire municipal doit être
prélevé par un frais de service imposé annuellement et établi par résolution du
conseil municipal et basé sur les taux tels qu’établis dans l’annexe «B» du
présent arrêté. Dans le cas des institutions, des commerces spéciaux et des
industries, le conseil peut, à sa discrétion, établir des taux individuels.
b)
La taxe de service est payable
par tous les propriétaires/locataires d’immeubles situés sur une rue desservie
par le système d’égouts, même si ces immeubles ne sont pas raccordés au système
d’égouts.
c)
La taxe de service basée sur la
table des usagers à l’annexe «B» peut être modifiée en tout temps, par
résolution du conseil, lors d’une réunion régulière ou spéciale.
d)
La taxe d’égouts est calculée sur
la base d’une année civile et est exigible quatre fois l’an, soit le 1er
janvier, avril, juillet et octobre de chaque année. Cependant, s’il s’agit
d’une nouvelle connexion, l’usager peut être facturé, à la discrétion de la
municipalité, au prochain quart suivant la date de connexion au système
d’égouts.
e)
Un intérêt de un pour-cent (1%)
par mois est ajouté et facturé sur toutes redevances et taxes de service
d’égouts non payées dans les soixante (60) jours suivant la date de
facturation.
18. Les
immeubles, abritant plus d’une place d’affaires, commerces ou bureaux, sont
facturés de la façon décrite ci-après: Chaque place d’affaires, commerce ou
bureau est considéré individuellement pour déterminer le nombre total d’unités
pour l’immeuble en question.
19. Tout
propriétaire d’un immeuble desservi par le système d’égouts sanitaire municipal
et qui ne reçoit pas de facture pour les services obtenus et/ou le financement
du système d’égouts est dans l’obligation d’en aviser la municipalité. Le
village peut facturer ce propriétaire à partir du moment où celui-ci s’est
raccordé au réseau municipal et/ou à compter de l’entrée en force de cet
arrêté.
20. Si un
propriétaire doit payer des coûts à la municipalité pour le prolongement du
système d’égouts municipal pour desservir sa propriété et qu’il néglige de
payer ces coûts, ceci peut être considéré comme un arrérage et l’article 20
s’applique.
21. Tout
solde non payé au 31 décembre de l’année en cours, sur les factures mentionnées
aux articles 17, 18, 19, 21, 23, 25, 26
et 27 du présent arrêté, est considéré comme un arrérages. Tout propriétaire
n’ayant pas acquitté les arrérages dans une période de quatre-vingt dix (90)
jours suivant le 31 décembre de l’année précédente peut être sujet à des
procédures légales ou autres de la part du village qui, entre autres, peuvent
être les suivantes;
a)
Le conseil peut, suite à un préavis de 30 jours, interrompre ou prendre
les dispositions pour faire interrompre les services d’égouts assurés à des
biens pour lesquels les redevances et taxes d’égouts n’ont pas été payées
depuis plus de douze (12) mois, jusqu’à ce que les arrérages soient acquittés.
b)
Lorsque les arrérages sont
acquittés, le village remet le service d’égouts en opération, mais le
propriétaire doit alors débourser, à l’avance, la somme de cinquante dollars
($50.00), en plus des coûts des travaux pour couper et reconnecter le service.
c)
Advenant le cas où les arrérages
ne sont pas payés dans une période de cent quatre-vingt (180) jours suivant le
31 décembre de l’année précédente, le village peut alors, à sa discrétion,
avoir le droit spécial de rétention sur le bien-fonds et les immeubles de la
propriété en question.
d)
Tel que l’autorise la Loi sur les Municipalités, tout
propriétaire n’ayant pas acquitté les arrérages doit défrayer les frais légaux
et autres frais encourus par le village dans le but de récupérer ces arrérages.
e)
Nulle personne ne peut acquérir
un titre d’une propriété à la suite d’une vente ou d’une transaction tant que
des arrérages de taxes d’égouts non payés sont attachés à cette propriété.
f)
La déclaration de culpabilité
d’une personne, en vertu du présent article, n’exclut pas les poursuites
ultérieures si elle continue à négliger ou omettre de se conformer aux
dispositions du présent arrêté.
g) Tout propriétaire d’un immeuble est l’ultime responsable des factures de
cet immeuble.
FRAIS DE DEVANTURE
22. Lors
du dépôt d’une demande de permis de connexion au système d’égouts sanitaire en
conformité de cet arrêté, le propriétaire doit verser à la municipalité un taux
d’imposition de frais de devanture, tel que décrit à l’annexe « B »
de cet arrêté, pour toutes nouvelles constructions qui sont desservis ou qui
seront desservis avant la fin de leur construction, par le système d’égouts
sanitaires municipal.
23. Les
bâtiments érigés avant d’être desservi par le système d’égouts municipal et qui
ont déjà leur fosse septique, n’ont pas à payer de frais de devanture.
24. Les
frais de devanture exigibles doivent être payés avant que le permis de connexion
soit émis.
25. Un
immeuble existant qui est brûlé, démoli ou enlevé d’un terrain et qui est
remplacé par un autre, n’est pas considéré comme une nouvelle construction
taxable pour frais de devanture.
26. Lorsqu’un
terrain, dont la devanture à été payé par le passé, est re-subdivisé en deux ou
en plusieurs lots, les frais de devantures s’appliquent à tous les nouveaux
lots, tel que décrit à l’annexe « B » de cet arrêté.
27.
a) Toute personne qui désire construire
un nouveau bâtiment principal sur son terrain
doit au préalable s’être acquittée de tout frais de devanture applicable.
b)
L’inspecteur
en bâtiment de la Commission d’Aménagement de Kent ou d’une autre
Commission, ne peut émettre un permis de construction pour un nouveau bâtiment
sans que ne lui soit fourni une preuve que les frais de devanture sont payés.
c)
La
preuve indiquée au paragraphe b) doit être fournie par le représentant du
Village de Saint-Antoine ou sous forme d’un reçu officiel du Village, soumis
par le propriétaire.
d)
Les
frais de devanture ne s’appliquent pas lorsqu’une ligne d’égout municipal fut
installée, à ses frais, par le propriétaire ou développeur.
28. Aucune
personne n’aura de réclamation contre le Village de Saint-Antoine, les membres
du conseil, ses employés ou ses représentants en guise de réclamation pour
dommages de n’importe quelle nature ou genre que ce soit, lesquels, sont causés
en aucun temps et à n’importe quelle propriété, excepté les dommages causés par
des actes délibérés ou par la négligence de la municipalité, ses employés ou
ses représentants autorisés.
29. Tel que
permis aux articles 100 et 101 de la «Loi sur les Municipalités» et les
articles 56 et 57 de la loi p-22.1 «Procédures Applicables aux Infractions
Provinciales», toute personne trouvée en délit de n’importe quelle
provision du présent arrêté ou permettant tout acte ou chose allant à
l’encontre ou violant toute provision du présent arrêté, ou qui néglige ou omet
de faire tout acte ou chose requis par les présentes, est sujette, sur
déclaration sommaire de culpabilité, à une amende d’au moins soixante dix
dollars ($70.00) et n’excédant pas mille dollars ($1000.00) pour chaque jour
que l’infraction continue.
ANNEXES
30. L’annexe «A», Application pour permis de connexion et l’annexe «B», Frais
d’utilisation et de devanture, font partie intégrale de cet arrêté et ils ont force de loi.
31.
a)
Sont abrogés tous les arrêtés
existants, incluant 78-2 ainsi que ses amendements, les lois, règles et
règlements antérieurement adoptés et suivis par le conseil en ce qui a trait au
système d’égouts sanitaires pour eaux usées.
b)
Le présent arrêté, excepté
l’annexe « B », entre en vigueur le jour de son adoption définitive.
32.
L’annexe « B », sera en vigueur à partir du 1er juillet 2007.
33. Lu par titre en première lecture le 20
mars, 2007.
Lu en entier en deuxième lecture le
20 mars, 2007.
Lu par titre en troisième lecture le 24
avril, 2007.
Adopté en conseil, ce 24ième jour
d’avril, 2007.
Signé
___________________________ Signé
_______________________________
Maire
Secrétaire
VILLAGE DE SAINT-ANTOINE
APPLICATION POUR PERMIS DE CONNEXION
(HOOK-UP) AU SYSTÈME D’ÉGOUTS
1) Nom du propriétaire/requérant: _____________________________________
2) Adresse : _____________________________________ Code_____________
3) Tel : Résidence____________________ Travail _______________________
4) Courriel _________________________________ Fax__________________
5) Lieu de connexion; No rue _______
Nom rue____________________________
6) Date prévue pour les travaux, (si
connue) : _____________________________
7)
Connexion aux égouts; Sanitaires Pluviaux (Storm Sewer)
Drainage pluvial dans un
débouché naturel; Oui
Non
8) Connexion nouvelle Réparation „ Relocalisation „
Deuxième ligne „
9) Les travaux de plomberie seront
faits par; Nom____________________________
Téléphone___________________ Fax_____________________
10) Système de chauffage
______________________________________________
Je déclare
que les renseignements ci-hauts sont exacts, que je suis connaissant des
conditions exigées par cet arrêté du système d’égouts et je m’engage à ce que
les travaux soient effectués en conformité avec cet arrêté, tous les règlements
du Village de Saint-Antoine et ceux de la province du Nouveau-Brunswick.
DATE
______________________________
Voir verso…
1)
Nom
du représentant du Village de St-Antoine _______________________________
2) Poste/Titre ______________________________
3) Frais du permis : Montant dû $_____________ Payé „
4) Frais de devanture payable : Oui „ Non „
Montant dû $_________________
5) Frais de devanture payés au Village
: Oui „
Non „ Date
__________________
6) Demande
de permis : ACCEPTÉE „ REFUSÉE „
7) Raison du refus ____________________________________________________
_________________________________________________________________
8)
Numéro
du permis de connexion émit par le Village _______________________
9) Signature du représentant municipal ____________________________________
10) Titre du signataire_____________________________ Date _________________
11) Connexion inspectée et approuvée par
__________________________________
12) Date _________________
NOTE :
Si les exigences de ce permis ne sont pas
suivies, ce permis peut être annulé en tout temps, par le Directeur Général,
selon l’arrêté 2007-01 du Village de St-Antoine.
Les frais de permis et
de devanture, si applicable, doivent êtres payés avant que ce permis soit émis.
ARRÊTÉ
NO : 2007-01
1.
Les
taux annuels suivants sont applicables à tous les immeubles desservis par le système
d’égouts sanitaire municipal, qu’ils soient raccordés ou non au système.
a)
Résidence
uni familiale; …………………………….. $125.00
par année.
b)
Habitation
jumelée; (habitation privée, dont un des deux
logements est loué)
……………………………………. $250.00 par année.
c) Immeubles d’appartements; …………………………… $125.00 l’unité.
d) Immeuble commercial; …………………………….….. $200.00 par année.
e)
Foyer
de soins intensifs; ………………………………. $125.00 l’unité.
f) Étudiants (école) ………………………………………. $ 27.00 Chaque.
g) Suite pour parents (In-Law suite) …………………… $80.00 ajouté à la résidence.
h)
Industrie
……………………………….... Taux établi par résolution du Conseil.
i)
Immeuble
situé à l’extérieur des limites du Village qui sont connectés au système
municipal d’égouts; $100.00 de plus que
les frais établis aux sous-sections a) à d) de cet article.
j)
Autre………………………………….…..
Taux établi par résolution du Conseil.
2.
Les
frais pour tout permis de connexion aux égouts sanitaires ou pluviaux, ainsi
qu’un drain installé dans un débouché naturel sur l’emprise, sont de $10.00 et
doivent être payés avant que le
permis soit émis.
3.
Les
frais de devanture payables selon les articles 21 à 26 de cet arrêté,
lorsqu’ils s’appliquent, sont comme suit;
a) Tout terrain dans le
Village dont la devanture est en bordure d’une rue le long de laquelle est
installée par le Village, une ligne d’égouts sanitaires, est assujetti à des
frais d’imposition sur la devanture.
b) Le propriétaire doit
payer des frais de devanture calculés au taux de $10.00 le pied de devanture
jusqu’à concurrence de 120 pieds par lot sur un terrain n’étant pas doté d’une
fosse septique.
c) Lorsqu’un terrain, dont
la devanture a été payée par le passé, est re-subdivisé en deux ou en plusieurs
lots, les frais de devantures s’appliquent à tous les nouveaux lots, tel que
décrit à cet annexe.
d) Tout lot desservi par
une ligne d’égout, installée et payé par le développeur et/ou le propriétaire,
n’est pas assujetti à ces frais de devanture.
e) Les frais de devanture
doivent être payés à la municipalité par le propriétaire sur réception de la
facture et ce avant que le permis de connexion soit émis.
f)
Pour
les immeubles situés à l’extérieur des limites du Village, le propriétaire doit
payer, en plus des frais de devanture, tous les frais d’installation et de
connexion de son égout d’édifice, de l’alignement jusqu’au conduit d’égouts
municipal.
4.
Les
frais, taxes, redevances et taux de cette annexe «B» peuvent être amendés en
tout temps par résolution à une réunion ordinaire ou spéciale du Conseil par un
vote majoritaire.
5. Cet
annexe « B », sera en vigueur à partir du 1er juillet
2007.
Signature
Maire_____________________________
Signature
Greffière___________________________
Date
Approuvée_________________________