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Édifice
municipal, Saint-Antoine,
N-B. Téléphone: (506) 525-4020 Courriel: village@village.stantoine.nb.ca |
POLITIQUE – REMPLISSAGE DE
FOSSÉS
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NOM DE LA POLITIQUE : REMPLISSAGE
DE FOSSÉS
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DATE ÉTABLIE ET ACCEPTÉE : Le 25 mars 1993 |
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NUMÉRO DE POLITIQUE : 302 |
VILLAGE DE
SAINT-ANTOINE |
DATE RÉVISÉE/AMENDÉE : Le 26 avril 2005 |
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SECTION/COMITÉ : 302 TRAVAUX PUBLICS |
POLITIQUE MUNICIPALE |
SIGNATAIRES : Maire_______________________ Greffière____________________ |
Politique 302
Cette politique s’applique au remplissage de fossés
sur toutes les rues de la municipalité de Saint-Antoine.
1. Nul personne ne doit
effectuer de travaux sur l’emprise des rues de la municipalité de Saint-Antoine
sans l’autorisation de celle-ci.
2.
Tout propriétaire est strictement interdit de remplir ou de faire remplir le
fossé le long de la devanture de sa propriété, avec ou sans installation de
tuyau, sans l’approbation du Village.
3.
Toute personne qui désire remplir elle-même ou de faire remplir le fossé par un
contracteur devant sa propriété, doit;
a)
Avoir obtenu, avant le début des travaux, l’autorisation de la municipalité par
l’entremise du formulaire prévu à cet effet à l’annexe « B » de cette
politique.
b)
Marquer la section prévue du remplissage avec des poteaux pour fin d’évaluation
par le Superviseur des travaux publics.
c)
Se conformer à cette Politique 302 du Village de Saint-Antoine.
d)
Se conformer à tous les autres arrêtés municipaux et autres règlements
Provinciaux applicables.
e)
Notifier la municipalité dans un délai minimum de deux jours ouvrables avant
que les travaux ne commencent.
f)
Faire inspecter les travaux par le Superviseur des travaux publics.
g)
Établir à ses frais, les élévations et grades nécessaires pour le tuyau ainsi
que le fossé, si requis par le Superviseur des travaux publics.
h)
Creuser le fossé avant d’installer le tuyau, si exigé par le Superviseur des
travaux publics.
i)
Installer le tuyau aux élévations indiquées par le Superviseur des travaux
publics.
j)
Installer le tuyau aussi loin de l’accotement (shoulder)
que possible.
k)
Faire certain que le tuyau pour remplissage de fossé est attaché de manière
adéquate au tuyau existant, afin qu’ils ne se séparent pas par après.
l)
Installer un tuyau d’une grandeur (diamètre) et d’une longueur tel qu’indiqué
par le Superviseur des travaux publics.
m)
Installer le type de tuyau (plastique, ciment, métal ou autre) tel qu’indiqué
par le représentant du Village sur la formule de « Demande de Remplissage
de Fossés».
n)
Installer une bouche d’égout pluviaux (man hole), si
exigé par le Superviseur des travaux publics.
o)
Ne pas obstruer le fossé et les bouts du tuyau avec du
gravelle, des roches, de terres arables, de l’asphalte ou autre matériel.
p)
S’assurer que les matériaux utilisés pour le remplissage du tuyau et le gazon sont placés à une élévation de trois pouces plus bas que
l’accotement (shoulder) de la rue.
q)
Ne pas obstruer l’écoulement normal des eaux de surface entrant ou sortant du
fossé à l’endroit prévu des travaux.
r)
Éviter de créer des marres d’eau sur l’accotement de la rue, ou à tous autres
endroits sur le terrain du Village.
4.
La municipalité peut exiger que plus d’un tuyau, d’une grandeur plus petite,
soient installés côte à côte, si le fossé n’est pas assez profond afin de
placer une quantité suffisante de
gravelle sur le dessus du tuyau de la grandeur qui serait normalement requis.
5.
Tout propriétaire qui fait une demande pour remplir une section de fossé est
responsable pour l’installation, l’entretien, la réparation et le remplacement
de celui-ci. La municipalité avisera le propriétaire de cette politique par écrit.
6.
Toute demande pour remplissage de fossé, soumise par l’entremise de l’annexe
« B», doit être acceptée ou refusée dans un délai maximum de 30 jours.
7.
Tout remplissage de fossé est la responsabilité du propriétaire, sujet à
l’approbation du Village.
8.
Le Village n’est pas responsable pour aucuns des coûts de remplissage de fossé,
y incluant la prise d’élévation et les grades.
9.
Tous travaux de remplissage de fossé par le propriétaire ou son contracteur qui ne sont pas conforme à cette Politique
302, doivent être refait ou réparer par le propriétaire, à ses frais, aux
normes acceptables à la municipalité.
10.
Tout propriétaire qui accomplit ou fait accomplir des travaux de remplissage de
fossé qui ne sont pas conforme à cette Politique 302 et qui
refuse de refaire ou réparer ces travaux adéquatement à la satisfaction du
représentant municipal, doit rembourser les frais encourus par la municipalité
si celle-ci décide de refaire ou réparer les travaux aux normes du Village.
Avant de se faire, le dossier doit être évalué par le Conseil Municipal qui
aura la décision finale.
11.
Lorsqu’un deuxième ponceau existant pour fin de remplissage de fossé, qui est
la responsabilité du propriétaire, doit être réparé ou remplacé pour cause de
détérioration, le propriétaire est responsable pour le coût des travaux requis,
y incluant le déglaçage l’hiver, si nécessaire.
12.
Le Conseil Municipal se réserve le droit de refuser tout remplissage de fossé
et installation qu’il juge inacceptable à la municipalité ou qui ne rencontre
pas les normes de cette politique.
Village de Saint-Antoine
Politique 302 Annexe « B »
Demande pour remplissage de fossé
1)
Nom du propriétaire __________________________________________________________
2)
Adresse____________________________________________________
Code_________________
3)
Tel. M__________________, Trav. _____________________, Courriel _______________________
Lieu de l’installation
4)
Numéro civique du lot ________________________
5)
Nom de la rue ______________________________________________________
6)
Raison de la demande;
Explication ______________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________
7) Combien de ponceau desservant le lot? Un
Deux Longueur _______________
8) Longueur prévue de la section à remplir
______________________
9) Le travail sera fait
par; Propriétaire Contracteur
Nom du contracteur _______________________________ Tel.
________________
Je déclare que les renseignements ci hauts sont exacts,
que je suis connaissant des conditions exigées par la Politique 302
« Remplissage de fossés » et je m’engage à ce que les travaux
soient effectués en conformité avec cette politique, tous les règlements et
arrêtés du Village de Saint-Antoine et ceux de la province du
Nouveau-Brunswick.
SIGNATURE du demandeur
_______________________________Date _____________
Le Village de Saint-Antoine n’est pas
responsable pour les coûts d’installation et d’entretien des remplissages de
fossés.
Section à remplir par la municipalité
Type de tuyau; Plastique Métal
Ciment Autre ________________________
Longueur _________________ Diamètre__________________
Bouche d’égout (man hole)
requis; Oui Non
Diamètre _______________
Explications
_____________________________________________________________
Le fossé doit être creusé; Oui Non
Explications ___________________________
________________________________________________________________________
Demande d’installation; Approuvée
Refusée
Raison du refus
__________________________________________________________
_______________________________________________________________________
Signature____________________________________
Date_______________________
À remplir par le Superviseur des travaux
publics
Installation inspectée par
_____________________________ Titre __________________
Date d’inspection ____________________________
Installation approuvée; Oui
Non
Raison du refus
__________________________________________________________
________________________________________________________________________
Signature ___________________________________
Date___________________